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Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite loi Pasqua, est une loi française qui introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre du développement territorial.
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