Wikipédia en français - L'encyclopé...
Download this dictionary
Décret en France
En
France
, un
décret
est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le
président de la République
ou par le
Premier ministre
qui exerce le pouvoir réglementaire (
art. 21
de la
Constitution
).
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.