Wikipédia en français - L'encyclopé...
Download this dictionary
Source du droit
Le terme «
source du droit
» désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un
État
à un moment donné (le
droit positif
et le droit non-écrit).
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.