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Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867 (appelée Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 avant 1982) est l'une des lois majeures de la Constitution du Canada. Cette loi constitutionnelle définit en grande partie le fonctionnement du Canada, notamment le fédéralisme canadien, la Chambre des communes, le Sénat, le système judiciaire et le système de taxation. Elle fait suite aux négociations entreprises au entre les ancêtres des quatre provinces fondatrices du Canada : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec.

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