Wikipédia en français - L'encyclopé...
Download this dictionary
Lettre d'intention
La lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur (baptisé « lettre d'intention » par le législateur français) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit. À cet égard, elle permet de générer une certaine confiance de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs.

Pour la suite, voir Wikipédia.org…


© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU et est distribué sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé.