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Acte juridique
En français, le terme "d'acte juridique" a deux sens :
- Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
- Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique.
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