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Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère français de la Justice, régi par les dispositions figurent aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier. Rebaptisé FIJAISV depuis la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, y sont inscrites les personnes mineures ou majeures condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l'objet de sanctions éducatives, ou d'une composition pénale ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

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