Une
délégation de pouvoirs, est un
acte juridique par lequel une
autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une
autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les
obligations et les
responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une
obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera
responsable en lieu et place du délégant.