La
Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du
Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, criminelle, administrative ou constitutionnelle. Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix. En
droit privé, sa juridiction embrasse le
droit du Québec, de
tradition civiliste et, le droit des autres provinces, provenant de la tradition de
common law.