| Wikipédia en français - L'encyclopé... |
Commerçant en droit français
En droit français, un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code du Commerce).
| Pour la suite, voir Wikipédia.org… |
© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU et est distribué sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé.
