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Casier judiciaire en France
Le
casier judiciaire
(appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en
France
, un
fichier
informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à
Nantes
depuis
1966
(au 23,
allée d'Orléans
d'abord ; puis au 107,
rue du Landreau
depuis 1982) et placé sous l'autorité du
ministre de la Justice
(
direction des affaires criminelles et des grâces
). Les règles relatives à la tenue de ce fichier sont précisées dans les articles à et à du
code de procédure pénale
. Les casiers judiciaires sont échangés au sein de l'
Union européenne
dans le cadre de la
coopération policière et judiciaire en matière pénale
.
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