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Acte constitutionnel
L
'Acte constitutionnel
de
1791
est une loi adoptée par le Parlement
britannique
le
10 juin
1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets
loyalistes
ayant quitté les
États-Unis
à la suite de la
guerre d'indépendance américaine
de
1775
-
1783
.
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